Secteur agricole et suivi médical

 

Le Décret 2017-1311 du 29 août 2017

rend applicable aux salariés du secteur agricole

les dispositions de la loi travail n° 2016-1088 du 8 aout 2016 concernant leur suivi médical.

 

Il s’agit, pour rappel

 

1 – d’une visite d’INFORMATION et de PREVENTION…

pour tout nouvel embauché , dans les 3 mois de sa prise de fonction, visite renouvelée tous les 5 ans. Cette visite qui n’est PAS un contrôle d’aptitude, est effectuée par un professionnel de santé, infirmier, ou médecin, et donne lieu à une attestation de suivi. Le salarié peut toujours être réorienté vers le Médecin du Travail pour une VISITE et un examen médical si un risque d’inaptitude au poste est identifié par le professionnel de santé ou encore à sa propre demande.

 

2-d’un SUIVI MEDICAL ADAPTE…

pour les travailleurs de moins de 18 ans ou les travailleurs de nuit . Cette visite d’INFORMATION doit être réalisée AVANT l’affectation au poste et peut être renouvelée dans un délai de 3 à 5 ans. Pour les travailleurs handicapés ou titulaires d’une pension d’invalidité, ou qui font part d’autres problèmes spécifiques, ce délai de 3 ans est impératif. Les femmes enceintes, ou venant d’accoucher ou encore allaitantes sont réorientées systématiquement vers le Médecin du Travail à cette occasion.

 

3- d’un SUIVI MEDICAL RENFORCE…

pour les travailleurs soumis à des risques particuliers (*) ou dont les fonctions nécessitent un examen médical d’aptitude . Cette visite d’APTITUDE est effectuée pat le Médecin du travail AVANT l’affectation au poste. Elle doit faire l’objet d’une visite d’INFORMATION dans un délai de 2 ans maximum, où le salarié peut à nouveau être réorienté vers le Médecin du travail.. Une nouvelle visite d’APTITUDE sera à nouveau effectuée dans tous les cas deux après cette dernière, laissant donc un espace de 4 ANS entre deux examens d’aptitude. Ce calendrier peut être bien sûr modifié si une inaptitude médicale vient à être reconnue entre temps… Cette disposition est applicable aux travailleurs saisonniers exposés à des risques identiques à ceux des travailleurs permanents.

 

 

 

Le décret introduit par ailleurs deux dispositions spécifiques applicables aux salariés du secteur agricole , qui concernent:

 

1-Les travailleurs de 50 ans et plus:

Tout travailleur en situation effective de travail  fait l’objet lorsqu’il atteint l’âge de 50 ans d’un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels.

 

2-Les travailleurs saisonniers non exposés à des risques spécifiques:

-doivent faire l’objet d’une visite d’information et de prévention s’ils sont recrutés pour une durée égale ou supérieur à 45 jours.

-font l’objet d’une action de formation et de prévention organisée par le Service de Santé au Travail s’ils sont recrutés pour une durée inférieure à 45 jours. Cette action peut être commune à plusieurs entreprises, les CHSCT et Commission Paritaire Hygiène et Sécurité, tels qu’ils existent encore à ce jour étant consultés sur leurs modalités.

Enfin les travailleurs exerçant habituellement des emplois saisonniers de 45 jours ou plus peuvent bénéficier à leur initiative d’un examen médical en dehors des périodes effectives de travail.

 

Ces dispositions, intégrées dans le Code Rural et de la pêche maritime, sont applicables au… 1er septembre 2017

 

 

 

 

(*) RAPPEL de l’Article L 4624-2 du Code du Travail
Le Suivi Individuel Renforcé est automatique pour les travailleurs exposés notamment aux risques:
-amiante
-plomb conformément à l’Article R 4412-160 du Code du Travail
-des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l’Article R 4412-60 du Code du Travail
-des agents biologiques du groupe 3 et 4 mentionnés à l’Article R 4421-3 du Code du Travail
-des rayonnements ionisants
-hyperbare
-de chute lors du montage ou démontage d’échafaudages
PRECISIONS:
Les travailleurs concernés par cette exposition peuvent être:
-AFFECTES à un poste exposé à l’un de ces risques pour leur santé ou leur sécurité
-être potentiellement affecté comme COLLEGUES des précédents ou TIERS évoluant dans leur environnement immédiat de travail
Par ailleurs, est également considéré comme présentant un risque particulier:
tout POSTE pour lequel l’affectation est conditionné à un EXAMEN d’APTITUDE spécifique prévu par une disposition du code du travail
L’employeur peut également COMPLETER  la liste des postes concernés par cette exposition aux risques particuliers
après avis du ou des Médecins du Travail et du CHSCT ou à défaut des Délégués du Personnels, dans la configuration juridique encore actuellement en vigueur.

 

 

 

IMPORTANT:

Cet article n’a pas vocation à être exhaustif.

Consulter les textes réglementaires en vigueur Code du Travail, Code Rural et de la Pêche, Décret concerné ainsi que les Services de santé au travail si nécessaire…

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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